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Le coût de ce service reste accessible, avec un montant maximum de 2 euros mensuels intégré à l'avis d'échéance. Les locataires disposent d'un espace en ligne leur permettant de suivre leurs demandes d'intervention.Constitution
La réglementation prévoit un cadre strict pour garantir le respect des formalités administratives et la bonne exécution des travaux de construction.Les responsabilités du nouveau titulaireLe nouveau bénéficiaire du permis de construire doit respecter plusieurs obligations légales.