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La lettre de change La signature d’une lettre de change est automatiquement considérée comme étant un acte commercial par la forme. Vous vous demandez certainement si cela est valable pour les non-commerçants.
La patente est le prédécesseur de la taxe professionnelle, celle-ci étant suivie de la contribution économique territoriale pour les collectivités, régies par la loi de finances de 2010 en France.